La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

Pour être licite, la grève doit donc réunir les 3 conditions suivantes :

Un arrêt total du travail
Un arrêt collectif du travail par l’ensemble des salariés grévistes (on peut être seul gréviste localement dans le cadre d’un appel national professionnel ou interprofessionnel, mais il faut être au moins 2 dans le cadre d’un mouvement local
Des revendications professionnelles (il faut les communiquer au moment du déclenchement de la grève)

La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas.

A savoir

Hors délégation de service public, aucun préavis ni délai de prévenance n’est nécessaire
Dans les DSP (Périscolaire notamment) il n’existe aucune jurisprudence spécifique à la branche ECLAT sur la nécessité de préavis à ce jour. Cependant, par analogie avec les autres situation de DSP connues sur lesquelles la jurisprudence existe (transport, ramassage des ordures,...) il est préférable de respecter un préavis syndical de 5 jours et un délai de prévenance individuel de 2 jours.

Retenue sur salaire :

La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.

Toutefois, dans certains cas, l’employeur doit payer son salaire au gréviste (si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève l’a prévu).

Sanctions

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. (Article L1132-2 du code du travail)

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